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Droits de succession

Comment régler une succession

Lorsqu’une personne décède, il est nécessaire d’établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, et ce, tout en respectant les règles légales.

Succession, testament, don

Le rôle du notaire est alors indispensable : il est à vos côtés pour vous conseiller, vous orienter et vous épauler.

Quand le notaire intervient-il après un décès ?

Dans les jours et semaines qui suivent le décès d’une personne, son entourage doit déclarer sa disparition aux divers organismes et administrations auquel elle était rattachée : caisse de retraite, bailleur, banque… Il convient également de prendre contact avec le notaire de son choix. En effet, les héritiers ne disposent que de six mois à compter de la date du décès – date d’ouverture de la succession – pour établir une déclaration de succession lorsque celle-ci génère des droits de succession et l’adresser aux services fiscaux. Mieux vaut ne pas prendre de retard pour respecter cette obligation.  A défaut, des pénalités de retard seront à payer.

Faut-il toujours consulter un notaire ?

L’intervention du notaire est toujours recommandée. Mais elle n’est pas toujours obligatoire. Elle s’impose dès lors qu’il faut dresser la déclaration de succession, c’est-à-dire quand la valeur de la succession dépasse 5000 euros ou comporte un bien immobilier. Dans ce cas, seul le notaire peut procéder aux formalités nécessitées par le changement de propriétaire.

Comment savoir s’il existe un testament ?

Si le défunt a conservé son testament chez lui, il sera probablement retrouvé dans ses papiers. Il peut également avoir établi un testament authentique avec son notaire, ou avoir déposé son testament dans un office pour qu’il y soit conservé. Dans ces derniers cas, la mention de la présence d’un testament dans l’étude du notaire aura été enregistrée par le notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), un fichier informatique qui contient les références des testaments enregistrés par tous les notaires français.

Que faut-il faire du testament retrouvé chez le défunt ?

Il faut l’apporter avec précaution au notaire qui va établir un procès-verbal de description et le faire enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, car d’autres dispositions peuvent avoir été prises.

Que faire si l’on ne sait pas si le défunt a fait un testament ?

L’interrogation du FCDDV par le notaire donnera déjà une indication utile. Si un testament était découvert tardivement, après le règlement de la succession, il faudra l’appliquer et donc remettre en question le partage déjà effectué, avec les conséquences graves que l’on imagine. Le défunt peut n’avoir rien prévu, on dit alors que la succession est ab intestat , ce qui signifie « sans testament ». Des règles fixées par le code civil déterminent alors à qui doivent revenir les biens du défunt. C’est la dévolution de la succession.

Le conjoint est-il particulièrement protégé ?

Avec ou sans testament, l’époux ou l’épouse bénéficie d’une protection légale à plusieurs niveaux, liée notamment au régime matrimonial adopté par les époux avec ou sans contrat de mariage . Il peut y avoir également une donation entre époux qui renforce les droits du conjoint survivant. Enfin, le conjoint est assuré par la loi quelles que soient les dispositions du défunt de rester dans le logement du couple au moins un an et peut également bénéficier sous conditions d’un droit viager au logement, c’est-à-dire du droit de rester dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Attention, le partenaire pacsé est bien moins loti que le conjoint marié. En l’absence de testament, il n’a droit à rien. Quant au concubin, il est considéré comme un tiers , c’est-à-dire une personne qui n’a aucun droit à prétendre sur la succession.

Votre notaire vous accompagne pour toutes les questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier,… le notaire est à même de vous renseigner. Consultez Maître Cimolini-Zion et Maître Bruyerre.

 

Source : Notaires.fr