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Le patrimoine professionnel, kezako ?

Selon sa destination, la définition du patrimoine professionnel varie :

  • Soit elle reprend tous les biens et les activités définies par le Code du Commerce,
  • Soit elle est fiscale et concerne spécifiquement l’exercice de l’activité professionnelle

Patrimoine professionnel et définition fiscale

Pour l’administration fiscale, il s’agit « des biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droit sociaux : parts ou actions de société ».

Une notion d’activité à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société est ajoutée par l’administration fiscale.

Cette définition doit être retenue pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ? Renseignements et conseils auprès de notre office. N’hésitez pas à contacter Me Cimolini-Zion ou Me Bruyerre.

Source : www.notaires.fr