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Qu’entend-t-on par « Patrimoine Professionnel » ?

La définition du patrimoine professionnel diffère suivant sa destination.

En effet, on se trouve face à deux appréciations :
– elle reprend tous les biens et activités définies par le Code du commerce,
– elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de ­l’activité professionnelle.

Quelle en est la définition fiscale ?

La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.

La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

Savez-vous que votre notaire peut vous aider dans la constitution de votre patrimoine, qu’il soit professionnel ou personnel ? L’Office Notarial Dauphine à Soissons est en mesure de vous apporter les conseils fiscaux qui s’imposent.