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Passer du PACS au mariage.

Chaque année plus de 200 000 couples passent le cap du pacte civil de solidarité. Parfois c’est une étape du parcours avant de se marier. Mais alors quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix

 

Quelles sont les protections?  

Sans aucun doute le mariage protège plus en cas de décès l’époux que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux.

De plus, le partenaire d’un pacs n’est pas héritier en l’absence de testament, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf contre-indications du défunt). La personne veuve peut également appliquer son droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie en cas de mariage.

 

En se mariant vous pouvez adopter un régime matrimonial plus adapté à votre statut personnel.

Une grande partie des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste : dans ce type de  régime, chacun conserve ses biens et ses économies.  ce régime est conseillé par exemple, lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise…). Pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, comme à l’occasion de l’achat de la résidence principale.

Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime «sur mesure » mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.

 

Si on est déjà pacsés quelles sont les démarches à faire avant de se marier ?

D’un point de vue juridique il est tout à fait possible de conclure un PACS avant de se marier.

A la date du mariage le pacs prend fin , il n’est donc pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de vos projets de couple. N’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire.

 

En ce qui concerne la séparation ?

Le processus de divorce est souvent long et nébuleux alors que rompre un PACS est plus simple. Cependant le divorce permet de faire valoir les droits des personnes et de parvenir à une solution équilibrée.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la lettre des Notaires de France, ici.

N’hésitez pas à nous consulter lors d’une transition d’un PACS à un mariage… Retrouvez toutes nos compétences concernant les entreprises, ici.

Vos notaires Claire CIMOLINI-ZION et Guillaume BRUYERRE et leurs collaborateurs sont à votre disposition pour répondre à vos questions.