Actualités

Office-notarial-Dauphine-Soissons-immobilier-famille-droit-entreprise-rurl-competence-vente-achat-location-maison-bien-appart

Mariage, PACS, concubinage : quel statut choisir ?

Aujourd’hui, les partenaires voulant s’unir se retrouvent perdus entre le mariage, le PACS ou le concubinage. Chaque statut dispose de ses propres caractéristiques lui permettant alors de se différencier des autres. Cependant, comment savoir quel statut nous correspond le mieux ?

 

Quelles sont les différentes conditions ?

Deux individus peuvent ne faire qu’un en se mariant.

Tout comme le PACS (Pacte civil de solidarité), il suffit que les deux aient au moins 18 ans, sauf dérogation, et qu’ils ne soient ni mariés, ni en famille.

En ce qui concerne le concubinage, la seule condition d’être majeur suffit.

La célébration se fait en mairie pour le mariage, en mairie ou chez un notaire pour le PACS et enfin, aucune démarche particulière n’est attendu pour le concubinage. Cependant, un certificat de concubinage peut être fait en mairie.

 

Quelles conséquences financières et sociales ?

Le concubinage permet que chaque concubin conserve ses propres impôts alors que le mariage et le PACS instaurent une imposition par foyer fiscal. Dans le cas d’un PACS ou d’un concubinage, chaque partie garde ses biens. Dans le cas d’un mariage, la règle dépend du régime matrimonial.

Au niveau de la successions, l’époux survivant fait l’objet d’une exonération complète et pendant le mariage, les donations font preuves d’un droit progressif allant de 5% à 45% après un abattement de 80 724€. Il en est de même pour le PACS. Pour le concubinage, si le concubin est héritier (testament), il possède un abattement et le taux des droits de succession est de 60%.

 

Comment cela peut se terminer?

Le mariage prend fin par décès d’un des deux individus ou par divorce tandis que le PACS peut être abolit par décision unilatérale (par le biais d’un huissier), par mariage des deux personnes physiques concernées ou par décès. Le concubinage n’a pas de procédure particulière pour sa dissolution, il peut être terminé par décès ou par mariage des deux concubins.

 

Quelles successions applicables ?

Lors d’un mariage, le conjoint vivant est l’héritier légal. Pour les partenaires d’un PACS ou d’un concubinage, il faut qu’il soit désigné par le testament pour être hériter.

 

Vous souhaitez que nous vous accompagnions dans votre projet de vie ? N’hésitez plus et faite appel aux conseils de Me Cimolini-Zion et Me Bruyerre.