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 Les différentes fonctions du notaire

Votre notaire a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Conformément à l’article 1369 du Code Civil, l’acte devient alors un acte authentique.

Pourquoi privilégier l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?

Le notaire constate le consentement libre et avisé des parties.
L’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers.

Il faut savoir que la procédure en écriture est une procédure lourde qui, pour éviter les contestations fantaisistes, condamne le demandeur en faux à une amende d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. L’acte signé par voie électronique (AAE) a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier. (Article 1316-1 du Code civil)
Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est la force exécutoire de l’acte notarié.

Pour toutes ces raisons, il convient de rappeler que le notaire reste le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
Le notaire a également un rôle de de conservation des actes. Il doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.

Le métier de notaire

Dans quels cas le recours au notaire est obligatoire ?

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière , la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain).

Note : En France, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie,
  • soit à un notaire qui les conseillera, rédigera et conservera leur contrat.

Le notaire : un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.

C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire : un professionnel présent sur tout le territoire

Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie , afin d’assurer une bonne couverture du territoire.

Son organisation obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Note : au chapitre de la modernisation de la profession, il faut citer les 2 dernières réformes :

La loi sur les sociétés pluri-professionnelles d’exploitation (SPE) crées par l’ordonnance du 31 mars 2016 (autorisée par la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 dite « loi Macron ») dont les décrets d’application ont été publiés. Des SPE avec des notaires pourraient donc voir le jour…
L’article 52 de cette même loi « croissance et activité » a posé le principe de libre installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

S’agissant des notaires, l’arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1002 offices permettant l’instauration de 1650 notaires d’ici à 2018. De fait, les nouveaux notaires s’installent lentement (tirage au sort, enquête d’honorabilité préliminaire des parquets avant toute nomination…)

D’après www.notaires.fr