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Le bail commercial

 

Tout d’abord, la rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes, on parle alors d’acte sous seing privé.

Il peut aussi être établi chez nous, il prend la forme d’un acte authentique. Cette forme présente de nombreux  avantages pour les deux parties, tant au niveau de la rédaction du contrat que de son exécution.

 

Quel est notre rôle lors de la rédaction d’un bail commercial ?

Nos compétences, nos conseils et notre expertise assurent aux deux parties une sécurité juridique. C’est pourquoi faire appel à votre notaire est recommandé dans la rédaction des baux commerciaux.

En effet, nous avons pour rôle de :

  • vérifier que le bailleur est bien le véritable propriétaire, et qu’il peut signer le bail ;
  • garantir une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire ;
  • veiller au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail.

 

Si vous êtes sur le point de signer un bail commercial, votre bailleur doit vous fournir un certain nombre de documents et diagnostics au moment de la conclusion du contrat. Tel que l’état des lieux ou l’état des risques naturels et technologiques par exemple.

 

Quels sont vos avantages à passer par nous ?

En raison de notre qualité d’officier public, nous conférons au contrat conclu entre les parties un caractère authentique, ayant plusieurs effets avantageux pour les parties.

  • Nous conférons une « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous cercle privé qui peut ne pas être enregistré ;
  • Nous donnons au contrat de bail une force probante, c’est-à-dire que son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu ;
  • Un bail notarié est un titre exécutoire puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire. C’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute rédaction de bail commercial, rupture, cession, reprise… Retrouvez toutes nos compétences concernant les entreprises, ici.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article.

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ? Renseignements et conseils auprès de notre office. N’hésitez pas à contacter Me Cimolini-Zion ou Me Bruyerre