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Une donation est un acte par lequel, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Pour autant, la donation est soumise à l’acceptation de ce transfert de propriété par le donataire.

 

Vous souhaitez faire une donation ?

 

Vous devez :

– Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

– Être majeur ou mineur émancipé

– Posséder la capacité juridique de la propriété concernée par la donation.

 

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez au moment de la donation.

Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

 

Il existe plusieurs types de biens, ils peuvent être :

– immobiliers

– ou mobiliers.

 

La donation est accessible à tous :  enfants ou petits-enfants, concubin, un autre membre de la famille ou bien encore, plus simplement, une personne étrangère.

En tant que couple marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

 

En présence d’héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement que la part qui dépasse la réserve héréditaire.

On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

Par pacte successoral, l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

 

Les donations se présentent sous différentes formes :

– le présent d’usage

Le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (cadeau de mariage par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l’état de votre patrimoine.

– le don manuel

Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets ou somme d’argent.

La transmission peut se faire de la main à la main ou par virement (somme d’argent) ou jeu d’écriture (valeurs mobilières).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, soumis à un acte synallagmatique devant notaire.

– la donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

Donation d’un bien immobilier

Donation faite par contrat de mariage

Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)

Donation-partage

Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs

Donation avec réserve d’usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit du bien)

 

Vous n’avez aucune déclaration à faire pour un présent d’usage.

En cas de donation notariée, c’est le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives.

Si vous faites un don manuel, vous devez effectuer la déclaration aux services de l’administration fiscale (attention, les modalités varient en fonction du montant du don (le seuil est fixé à 15 000€).

 

Quel est le coût d’une donation ?

 

En termes de fiscalité :

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d’exonération.

Le présent d’usage n’est pas imposable.

Concernant les frais de notaire :

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Les émoluments perçus par le notaire pour effectuer les actes relatifs à une donation sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

 

À l’exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans 3 cas.

Exceptions :

Inexécution des obligations prévues dans la donation

Ingratitude

Naissance ou adoption plénière d’un enfant

 

Pour toute information complémentaire, l’étude des Maîtres Cimolini-Zion et Bruyerre est à votre disposition.