Actualités

couple européen amour notaire Soissons dauphine famille règlementation européenne

En amour, pas de limite, pas de frontière. On compte 16 millions peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union Européenne.

Quelle situation juridique pour les couples binationaux ?

Les règles de mariage, de succession ou de divorce diffèrent selon les pays. Il y a bien des éléments à découvrir. Votre notaire vous aide à comprendre les tenants et les aboutissants de la loi.

En effet, pour les couples binationaux qui se marient, un nouveau règlement européen est entée en vigueur le 29 janvier 2019.

Couples binationaux, quels sont les nouveautés du règlement européen ?

Il s’agit d’une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union Européenne dont la France.

Les futurs époux pourront désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage.

Cette loi s’appliquera désormais sur l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés. Il en est fini des mutations de régime matrimonial suite aux mariages sans contrat.

Qu’en est-il du PACS et des autres partenariats enregistrés ?

Les partenariats différent d’un pays à l’autre.

En France, le PACS séduit près de 200 000 couples chaque année. Le nouveau règlement européen unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la lettre des Notaires de France ou vous rendre sur le site internet www.coupleseurope.eu

Et n’oubliez pas, votre notaire reste à votre disposition pour vos conseiller et vous accompagner dans vos choix ! Me Cimolini-Zion et Me Bruyerre sont disponibles sur rendez-vous !